Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur LEDVROOM entre CAR PARTS FRANCE, ci-après « le vendeur », et toute personne effectuant un achat, ci-après « le client ».

Elles sont acceptées au moment de la commande, par une case à cocher distincte du reste du formulaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; une modification ultérieure ne s'y applique pas.

Les produits sont des équipements d'éclairage pour véhicules. Les photographies et les descriptions visent la plus grande exactitude possible ; de légères différences d'aspect sans incidence sur les caractéristiques essentielles ne constituent pas un défaut de conformité.

La compatibilité de montage n'est pas l'homologation routière. Le site indique si une pièce se monte sur un véhicule donné ; cela ne préjuge pas de sa conformité à la réglementation applicable à la circulation. Le remplacement d'une source halogène par une source à LED, en particulier, n'est pas homologué en France sur un véhicule réceptionné pour l'halogène. Il appartient au client de s'assurer de la conformité de son véhicule.

Lorsqu'une compatibilité n'a pas été vérifiée, le site l'indique et propose une vérification avant achat. Une absence d'information ne vaut jamais confirmation.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ceux-ci sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La livraison est offerte à partir de 80 € d'achat, sous réserve de la zone de livraison retenue.

La commande suit quatre étapes : panier, coordonnées et livraison, récapitulatif, paiement. Le client peut revenir en arrière et corriger son panier jusqu'au paiement.

La vente est formée à l'encaissement effectif du paiement. Un accusé de réception est adressé par courrier électronique ; il ne vaut pas confirmation d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'indisponibilité constatée après coup, d'erreur manifeste de prix ou de soupçon de fraude. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées intégralement.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez le prestataire de paiement : elles ne transitent pas par le site et n'y sont jamais enregistrées.

La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'encaissement par le prestataire. Un paiement refusé ou abandonné libère les articles réservés après un délai, sans frais.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les zones desservies, les méthodes et leurs tarifs sont affichés à l'étape de livraison, avant paiement.

Le délai d'expédition et le délai de livraison estimés sont indiqués au moment de la commande, selon la méthode retenue et la disponibilité des articles. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.

En cas de retard, le client peut demander la résolution de la commande dans les conditions de l'article L216-6 ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

À la réception, il est recommandé de vérifier l'état du colis devant le transporteur et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée depuis le formulaire de contact.

Les produits sont renvoyés dans les quatorze jours suivant la déclaration, à 50 boulevard Stalingrad, 06300 Nice, France. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf si le produit est non conforme ou si le vendeur a omis d'en informer le client.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. Il couvre le prix des produits et les frais de livraison standard initialement payés.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit — un montage sur véhicule, par exemple.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'appliquent de plein droit.

Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du code de la consommation : le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement, et n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance.

Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du code civil : le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie commerciale ne s'ajoute aujourd'hui aux garanties légales. Le cas échéant, sa durée et sa portée seraient précisées sur la fiche du produit concerné.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un montage non conforme aux prescriptions du fabricant ou du véhicule, d'un usage non conforme à la réglementation routière, ou d'une modification apportée au produit.

Les guides de montage publiés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas la documentation du constructeur ni l'intervention d'un professionnel.

Toute réclamation est d'abord adressée au service client, depuis le formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre à chaque demande.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si le litige n'est pas résolu dans les deux mois suivant sa réclamation écrite : Médiateur agréé — à renseigner.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de sa résidence habituelle.